Assurance auto et résiliation : 15 questions essentielles

Changer d'assurance auto en Belgique est un droit, mais la procédure soulève des questions légitimes. Voici les 15 questions les plus fréquentes sur la résiliation.

1. Quel est le délai de préavis pour résilier ?

3 mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. C'est la date d'envoi du recommandé qui compte (cachet de la poste), pas la date de réception.

2. Comment connaître ma date d'échéance ?

Elle figure sur votre police d'assurance (page 1) et sur votre avis d'échéance annuel. La majorité des contrats auto ont une échéance au 1er janvier.

3. Puis-je résilier en cours d'année ?

En principe non, sauf dans 3 cas : changement de véhicule, augmentation tarifaire supérieure à l'index, ou dans le mois suivant le règlement d'un sinistre.

4. Dois-je justifier ma résiliation ?

Non. La résiliation à l'échéance annuelle est un droit absolu. Vous n'avez aucune justification à fournir.

5. Par quel moyen envoyer la résiliation ?

Par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est le seul moyen qui fait foi légalement. Un e-mail ou un appel téléphonique ne suffit pas comme preuve.

6. Mon assureur peut-il refuser ma résiliation ?

Non, si vous respectez le délai de 3 mois. L'assureur est tenu d'accepter et de confirmer la résiliation dans les 30 jours.

7. Que se passe-t-il si je rate le délai de préavis ?

Votre contrat est automatiquement reconduit pour un an. Vous devrez attendre l'échéance suivante pour résilier (sauf cas particulier).

8. Mon nouveau courtier peut-il gérer la résiliation ?

Oui, c'est même la pratique la plus courante. Vous signez un mandat de résiliation, et le nouveau courtier ou assureur s'occupe de toutes les démarches.

9. Dois-je avoir un nouveau contrat avant de résilier ?

C'est fortement recommandé. Rouler sans assurance RC est illégal. Souscrivez le nouveau contrat avant d'envoyer la résiliation pour garantir une continuité de couverture.

10. Mon bonus-malus est-il transférable ?

Oui, toujours. Demandez votre attestation de sinistralité à l'ancien assureur. Le nouveau doit reprendre votre degré BM exact.

11. Serai-je remboursé de la prime payée d'avance ?

Oui. Si vous avez payé annuellement et que la résiliation prend effet en cours d'année, l'ancien assureur vous rembourse la partie de prime non consommée au prorata.

12. Puis-je résilier après une augmentation de prime ?

Oui, si l'augmentation dépasse l'adaptation à l'indice des prix. Vous disposez de 3 mois après la notification de l'augmentation pour résilier.

13. Que se passe-t-il avec mes autres contrats chez le même assureur ?

La résiliation de l'assurance auto n'affecte pas vos autres contrats (habitation, RC familiale). Chaque contrat est indépendant. Exception : si c'est l'assureur qui vous résilie après sinistre, vous pouvez résilier tous vos contrats chez lui.

14. Puis-je résilier si je vends ma voiture ?

Oui. La vente du véhicule entraîne la suspension du contrat. Vous pouvez soit le transférer sur un nouveau véhicule, soit le résilier dans les 3 mois suivant la vente.

15. Y a-t-il des frais de résiliation ?

Non, aucun frais de résiliation ne peut être facturé en assurance auto. Si un assureur vous facture des frais, c'est illégal.

Tableau recapitulatif : motifs de resiliation, delais et procedures

Le tableau ci-dessous synthetise les differents motifs de resiliation d'une assurance auto en Belgique, avec les delais de preavis et les demarches a effectuer pour chaque situation.

Il est essentiel de respecter scrupuleusement les delais indiques. Un preavis envoye meme un jour en retard peut entrainer la reconduction automatique du contrat pour une annee supplementaire.

Etapes detaillees pour resilier votre assurance auto

La procedure de resiliation de votre assurance auto en Belgique suit un processus precis qu'il convient de respecter pour eviter tout litige. Voici les etapes a suivre dans l'ordre.

Premierement, verifiez la date d'echeance de votre contrat. Cette information figure sur la premiere page de votre police d'assurance et sur chaque avis d'echeance annuel. La majorite des contrats auto en Belgique ont une echeance au 1er janvier, ce qui signifie que la resiliation doit etre envoyee avant le 30 septembre au plus tard.

Deuxiemement, comparez les offres alternatives avant d'envoyer votre resiliation. Utilisez notre comparateur pour obtenir des devis personnalises de plusieurs assureurs. Ne resiliez jamais sans avoir un nouveau contrat pret a prendre effet, car rouler sans assurance RC est un delit en Belgique.

Troisiemement, redigez votre lettre de resiliation. Celle-ci doit mentionner votre numero de police, la date de prise d'effet souhaitee de la resiliation, et votre identite complete. Envoyez-la par courrier recommande avec accuse de reception. La date du cachet postal fait foi, pas la date de reception par l'assureur.

Quatriemement, demandez votre attestation de sinistralite a l'ancien assureur. Ce document officiel indique votre degre bonus-malus actuel et votre historique de sinistres. Il est indispensable pour que le nouvel assureur reprenne votre bonus-malus au niveau correct. L'ancien assureur est legalement tenu de vous fournir cette attestation.

Cinquiemement, souscrivez votre nouveau contrat en veillant a ce que la date de prise d'effet corresponde exactement a la date de fin de l'ancien contrat. Aucune interruption de couverture ne doit exister, meme pour une seule journee.

FAQ resiliation assurance auto Belgique

Puis-je resilier mon assurance auto par e-mail ou par telephone ?

Non, la resiliation d'une assurance auto en Belgique doit imperativement etre effectuee par courrier recommande avec accuse de reception. Un e-mail, un appel telephonique ou une lettre ordinaire ne constituent pas une preuve juridique suffisante. Cependant, si vous passez par un nouveau courtier ou assureur, celui-ci peut se charger de toutes les formalites de resiliation a votre place en vertu d'un mandat que vous lui signez.

Que se passe-t-il si j'oublie de resilier et que mon contrat est reconduit ?

Si vous manquez le delai de preavis de 3 mois, votre contrat est automatiquement reconduit pour une annee supplementaire. Vous ne pourrez resilier qu'a la prochaine echeance annuelle, sauf si l'un des motifs exceptionnels s'applique (vente du vehicule, hausse de prime hors index, sinistre regle). Pour eviter cette situation, notez la date limite de resiliation dans votre agenda au moins 4 mois avant l'echeance.

Mon nouvel assureur reprend-il automatiquement mon bonus-malus ?

Oui, le transfert du bonus-malus est obligatoire et automatique en Belgique. Votre nouvel assureur doit reprendre exactement le degre BM figurant sur votre attestation de sinistralite. Aucun assureur ne peut refuser de reconnaitre votre bonus-malus acquis. Si vous constatez une anomalie, contestez immediatement par ecrit aupres du nouvel assureur en joignant une copie de votre attestation.

La resiliation affecte-t-elle mes autres contrats chez le meme assureur ?

En principe non. La resiliation de votre assurance auto n'a aucun impact sur vos autres contrats (habitation, RC familiale, protection juridique). Chaque contrat d'assurance est juridiquement independant. Toutefois, si c'est l'assureur qui vous resilie apres un sinistre, vous disposez alors du droit de resilier tous vos contrats chez ce meme assureur dans un delai d'un mois, ce qui peut etre strategiquement avantageux.

Existe-t-il des periodes plus favorables pour changer d'assureur ?

La fin d'annee (septembre-octobre) est la periode la plus propice pour comparer et changer d'assurance auto, car la majorite des contrats ont une echeance au 1er janvier. Les assureurs lancent souvent des offres promotionnelles a cette periode pour attirer de nouveaux clients. C'est egalement le moment ou les comparateurs en ligne disposent des tarifs les plus a jour pour l'annee suivante.

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